Conditions d’achat

Conditions d’achat Putzmeister Mörtelmaschinen GmbH

Un contrat de vente, d’entreprise ou de livraison d’ouvrage avec nous (ci-après dénommé « acheteur ») n’est conclu que sur la base de ces conditions d’achat.

Validité des conditions d’achat

Seules les conditions d’achat suivantes sont applicables. Ces conditions d’achat s’appliquent également lorsque l’acheteur accepte sans réserve des livraisons en ayant connaissance de conditions commerciales du fournisseur qui divergent des présentes conditions d’achat ou qui sont contraires à celles-ci. Elles s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures avec le fournisseur, même si elles ne font pas l’objet d’un nouvel accord explicite. Des conditions commerciales différentes du fournisseur ou du preneur d’ordre ne s’appliquent que si l’acheteur les a acceptées expressément et par écrit.

II. commandes, prix

Les commandes et les appels de livraison ainsi que leurs modifications et compléments ne sont valables que si l’acheteur les a passés ou confirmés par écrit ou par télécopie. Si le fournisseur modifie la commande, l’acheteur n’est pas lié par celle-ci. Une confirmation modifiée de la commande par le fournisseur est considérée comme une nouvelle offre à laquelle le fournisseur est lié jusqu’à 14 jours après réception par l’acheteur. L’acceptation par l’acheteur doit se faire par écrit ; les principes de la lettre de confirmation commerciale ne s’appliquent pas.
Si le fournisseur n’accepte pas la commande dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande, l’acheteur est en droit de se rétracter. L’acceptation de la commande se fait par le renvoi de la confirmation de commande jointe à la commande. La date du cachet de la poste est déterminante pour la réception de la commande par le fournisseur ainsi que pour la réception de la confirmation de commande par l’acheteur. Il en va de même pour la révocation de la commande par l’acheteur.
L’acheteur peut, dans le cadre de ce qui est raisonnable pour le fournisseur, exiger des modifications de la construction et de l’exécution de l’objet de la livraison. Les parties règleront de manière appropriée les conséquences qui en découlent (par ex. sous forme de coûts supplémentaires ou moindres, de modifications des délais de livraison, etc.
Les prix convenus sont des prix fixes, franco lieu de destination de la marchandise, y compris l’emballage et les autres frais annexes.
Si le fournisseur n’accepte pas la commande dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande, l’acheteur est en droit de se rétracter. L’acceptation de la commande se fait par le renvoi de la confirmation de commande jointe à la commande. La date du cachet de la poste est déterminante pour la réception de la commande par le fournisseur ainsi que pour la réception de la confirmation de commande par l’acheteur. Il en va de même pour la révocation de la commande par l’acheteur.
L’acheteur peut, dans la mesure où cela est acceptable pour le fournisseur, exiger des modifications de la construction et de l’exécution de l’objet de la livraison. Les parties règleront de manière appropriée les conséquences qui en découlent (par ex. sous forme de coûts supplémentaires ou moindres, de modifications des délais de livraison, etc.
Les prix convenus sont des prix fixes, franco lieu de destination de la marchandise, y compris l’emballage et les autres frais annexes.

III Livraison

L’acceptation de la marchandise par l’acheteur n’a lieu que sous réserve de vérification des défauts, de la qualité conforme au contrat, des propriétés garanties et de l’intégralité.
Les matériaux et pièces mis à disposition doivent être renvoyés sans frais à l’acheteur si et dans la mesure où ils ne sont plus nécessaires à l’exécution de la livraison.
Chaque livraison doit être accompagnée d’un bon de livraison en deux exemplaires, qui désigne le type et le volume de la marchandise ainsi que le numéro de commande / de position et le numéro d’article de l’acheteur. Si la livraison de la marchandise est effectuée directement à un tiers ou si la marchandise est enlevée par un tiers chez le fournisseur, les instructions d’expédition de l’acheteur doivent être respectées.
L’ordonnancement des livraisons ne doit se faire que dans les quantités et aux dates indiquées par l’acheteur dans la commande. Les livraisons partielles nécessitent l’accord préalable de l’acheteur.
Le fournisseur doit respecter les dispositions du décret sur les emballages dans sa version en vigueur.

IV. Date de livraison, résiliation, dommages-intérêts

En cas de non-respect des délais de livraison convenus ou de dépassement avéré des délais, l’acheteur dispose de droits et de prétentions – y compris de dommages et intérêts – conformément aux dispositions légales. Après expiration infructueuse d’un délai qu’il a fixé, l’acheteur est notamment en droit de réclamer des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation et peut procéder à des achats de couverture aux frais du fournisseur. Si le fournisseur n’est pas responsable de sa non-exécution, l’acheteur ne peut pas exiger de dommages-intérêts en lieu et place de la prestation, mais il est autorisé à résilier le contrat.
L’acheteur attire l’attention sur le fait qu’en cas de non-respect des délais de livraison convenus, il peut également subir des dommages parce qu’il s’engage à respecter des obligations de livraison et des délais de livraison vis-à-vis de ses clients, ce qui suppose une livraison ponctuelle et conforme du fournisseur.
La réception de la marchandise par l’acheteur ou par le tiers désigné par l’acheteur est déterminante pour le respect de la date ou du délai de livraison ; en cas d’enlèvement, c’est la mise à disposition chez le fournisseur qui est déterminante.
Si la marchandise est livrée avant la date de livraison sans l’accord de l’acheteur, ce dernier n’a aucune obligation de réception et de paiement jusqu’à la date de livraison convenue.
Le fournisseur informera immédiatement l’acheteur par écrit s’il rencontre ou prévoit des difficultés dans la fabrication ou la livraison de la qualité convenue ou dans l’approvisionnement en matériaux, ou si d’autres circonstances surviennent qui l’empêchent de livrer dans les délais et en bonne et due forme. Si le fournisseur ne respecte pas cette obligation, il doit indemniser l’acheteur des dommages qui en résultent.

V. Factures et paiements

Chaque facture du fournisseur doit être présentée à l’acheteur en indiquant son numéro de commande et son numéro d’article.
Le délai de paiement court à partir de la livraison ou de la réception de la facture par l’acheteur, selon la date la plus tardive.
Sauf accord particulier, les factures sont payées, au choix de l’acheteur, dans un délai de 14 jours avec déduction d’un escompte de 3 % ou dans un délai de 30 jours net au comptant, à compter du début du délai de paiement conformément à l’article V.2 ci-dessus.
Le paiement de l’acheteur est subordonné à la condition qu’il ne soit pas entravé par des dispositions nationales ou internationales du droit du commerce extérieur, ni par des embargos (et/ou autres sanctions).

VI Réserve de révision

L’acheteur se réserve le droit de contrôler à sa discrétion chaque marchandise, que ce soit chez le fournisseur ou chez des tiers dont le fournisseur se sert pour remplir ses obligations – et ce également pendant le processus de production – ainsi que chez le transporteur ou dans des entrepôts. Les spécifications des marchandises définies dans la commande, les échantillons et les propriétés garanties soumis par le fournisseur et les autres dispositions convenues avec le fournisseur sont déterminants pour le contrôle.

VII Qualité et documentation

Pour ses livraisons, ses documentations et ses instructions d’utilisation et de maintenance, le fournisseur doit respecter les règles techniques reconnues, les prescriptions de sécurité légales en vigueur et les données et normes techniques convenues avec l’acheteur. Il doit fournir la documentation et les instructions d’utilisation et de maintenance pour ses livraisons. Les modifications de l’objet de la livraison, même si le fournisseur les considère comme des améliorations, nécessitent l’accord écrit préalable de l’acheteur. Les parties contractantes s’informeront mutuellement en permanence des possibilités d’amélioration de la qualité.
Si la nature et l’étendue des essais ainsi que les moyens et méthodes d’essai ne sont pas convenus de manière fixe entre le fournisseur et l’acheteur, l’acheteur est prêt, à la demande du fournisseur et dans la mesure de ses possibilités, à discuter des essais avec lui afin de déterminer le niveau de la technique d’essai nécessaire dans chaque cas.
Si l’Acheteur, les autorités compétentes ou les clients de l’Acheteur demandent à avoir accès au processus de production ou aux documents de contrôle pour vérifier certaines exigences, le Fournisseur accordera cet accès et fournira des explications ainsi que toute autre assistance raisonnable.

VIII. Garantie

Le fournisseur garantit que la livraison correspond à l’état le plus récent de la technique, aux dispositions en vigueur en République fédérale d’Allemagne pour la production, la distribution, l’utilisation de l’objet de la livraison et la prévention des accidents ainsi qu’à la qualité convenue. Le fournisseur garantit en outre que la livraison ne viole pas les droits de tiers.
Si les marchandises livrées sont entachées d’un vice ou si les caractéristiques garanties ne sont pas respectées, l’acheteur est en droit d’exiger, au choix, l’élimination du vice ou la livraison d’une chose exempte de vice. En outre, l’acheteur est en droit, conformément aux dispositions légales, de réduire le prix d’achat, de résilier le contrat et d’exiger des dommages et intérêts ou le remboursement des dépenses vaines.
L’acheteur est autorisé à fixer un délai pour l’élimination des défauts de telle sorte que, si le fournisseur n’élimine pas les défauts dans le délai imparti, il puisse encore soit les éliminer lui-même, soit les faire éliminer par un tiers, sans que l’acheteur ne soit lui-même en retard de livraison auprès de ses clients. Les frais d’une réparation nécessaire dans ce cas sont à la charge du fournisseur. Si cela est nécessaire pour prévenir des dangers imminents ou pour éviter des dommages importants dus à une perturbation du déroulement des affaires chez l’acheteur, ce dernier est en droit, après en avoir informé le fournisseur, d’éliminer ou de faire éliminer les défauts aux frais du fournisseur.
Si la même marchandise a déjà été livrée défectueuse par le passé, l’acheteur est en droit de résilier le contrat pour l’ensemble de la livraison non encore exécutée en cas de nouvelle livraison défectueuse, après avoir fixé sans succès au fournisseur un délai pour l’élimination du défaut ou la livraison d’une chose exempte de défaut. Il n’est pas dérogé aux autres droits et prétentions légaux, y compris en matière de dommages et intérêts.
L’acheteur doit signaler en temps utile au fournisseur les défauts de la livraison dès qu’ils sont constatés selon les conditions d’un déroulement normal des affaires. Les réclamations sont considérées comme effectuées à temps si elles sont faites dans un délai de 10 jours à compter de leur constatation.
L’acheteur renverra ou mettra à disposition du fournisseur, à ses frais et risques, les marchandises défectueuses ou les entreposera à ses frais jusqu’à leur enlèvement.
Si la marchandise est retournée au fournisseur, l’acheteur en conserve la propriété jusqu’à ce que le montant résultant de la note de débit de l’acheteur ait été facturé ou payé. La marchandise ne peut pas être mise en gage ou cédée à titre de garantie. L’acheteur doit être immédiatement informé de toute menace de saisie ou de confiscation de la marchandise par des tiers.
Le délai de prescription des droits de garantie pour vices matériels prend fin à l’expiration de 24 mois à compter de la mise en service de l’objet de la livraison, mais au plus tard à l’expiration de 36 mois à compter de la livraison à l’acheteur. Il n’est toutefois pas dérogé à un éventuel délai de prescription légal plus long.

IX. Responsabilité

Le fournisseur est tenu de libérer l’acheteur, à sa première demande, de toute obligation de verser des dommages-intérêts – y compris les frais de justice – que l’acheteur pourrait subir ou faire valoir à son encontre pour cause de livraison défectueuse, de violation de prescriptions de sécurité officielles, d’insuffisance de la documentation, des instructions d’utilisation et de maintenance ou pour toute autre raison imputable au fournisseur. Cela vaut en particulier aussi lorsque l’acheteur est poursuivi par un tiers en raison d’une responsabilité indépendante de la faute selon la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ou les réglementations correspondantes d’autres pays ou selon le droit de la Communauté européenne. Dans ces cas, le fournisseur se substitue à la responsabilité de l’acheteur vis-à-vis du tiers, si et dans la mesure où la cause du dommage relève de sa responsabilité. Le droit à l’indemnisation ne se prescrit qu’à partir du moment où les prétentions invoquées par des tiers à l’encontre de l’acheteur se prescrivent également.
Même si la construction ou la conception de la marchandise résulte des instructions de l’acheteur
, le fournisseur doit attirer l’attention de l’acheteur sur les risques particuliers liés à la construction ou à la conception souhaitée.
Le fournisseur est tenu d’indemniser l’acheteur pour toutes les dépenses occasionnées à l’acheteur par ou en rapport avec une action d’avertissement ou de rappel menée par l’acheteur, si et dans la mesure où la cause en a été placée dans le domaine de contrôle et d’organisation du fournisseur. L’acheteur se concertera au préalable avec le fournisseur – dans la mesure du possible et du raisonnable – sur le contenu et l’étendue des mesures à prendre et donnera au fournisseur la possibilité de prendre position.

X.
Utilisation de la livraison au sein du groupe Putzmeister

Les sociétés du groupe Putzmeister ( § 15 AktG) peuvent être prévues et les entreprises du groupe Putzmeister, dans lesquelles les livraisons sont utilisées, sont également incluses dans le domaine de protection du contrat (en ce qui concerne les obligations de protection et de prestation de l’acheteur) entre le fournisseur et l’acheteur.

XI. Interdiction de cession, compensation, droit de rétention

Sans l’accord exprès de l’acheteur, le fournisseur ne peut pas céder, en tout ou en partie, des droits ou des prétentions découlant du présent contrat. Ceci ne s’applique pas aux créances pécuniaires conformément à l’article 354 a du Code de commerce allemand.
Le fournisseur ne peut compenser les créances de l’acheteur que par des créances incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.
Un droit de rétention du fournisseur n’existe que si sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel et est incontestée ou légalement constatée, ou si l’acheteur viole gravement ses obligations découlant du même rapport contractuel.

XII Propriété de l’acheteur, assurances

Les échantillons, modèles, dessins, documents de travail et autres que l’acheteur met à la disposition du fournisseur ou qu’il paie restent ou deviennent la propriété de l’acheteur. La prise de possession éventuellement nécessaire au transfert de propriété est remplacée par le fait que le fournisseur conserve gratuitement les choses pour l’acheteur avec le soin d’un bon commerçant.
Dans la mesure où l’acheteur met à la disposition du fournisseur des matériaux ou des pièces, l’acheteur s’en réserve la propriété. Dès réception, le fournisseur doit les identifier comme étant la propriété de l’acheteur, les conserver séparément et ne les utiliser que dans le cadre de la destination définie par l’acheteur.
Le traitement ou la transformation par le fournisseur de matières ou de pièces mises à disposition par l’acheteur sont effectués pour le compte de l’acheteur. Si la marchandise réservée de l’acheteur est transformée avec d’autres objets n’appartenant pas à l’acheteur, ce dernier acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose de l’acheteur par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Si l’objet mis à disposition par l’acheteur est mélangé de manière indissociable à d’autres objets n’appartenant pas à l’acheteur, ce dernier acquiert la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de l’objet réservé de l’acheteur par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si, après le mélange, l’objet du fournisseur est considéré comme l’objet principal, le fournisseur en transfère la copropriété proportionnellement à l’acheteur. La prise de possession nécessaire à l’acquisition de la propriété par l’acheteur est remplacée par la garde gratuite de la chose concernée par le fournisseur pour l’acheteur, avec le soin d’un commerçant avisé.
Le fournisseur est tenu d’assurer suffisamment et à ses frais tous les dessins, modèles, outils ainsi que tous les matériaux et pièces mis à sa disposition par l’acheteur contre tous les risques habituels, en particulier contre l’incendie et le vol, et de prouver à l’acheteur, à sa demande, l’existence de ces assurances. En outre, le fournisseur est tenu d’informer immédiatement l’acheteur d’une saisie imminente ou déjà effectuée de son bien ainsi que de toute autre atteinte aux droits de l’acheteur.
Le Fournisseur est tenu de souscrire, à ses frais, une assurance appropriée couvrant la responsabilité civile des produits et les frais de rappel. L’assurance doit inclure le risque de responsabilité légale du fournisseur pour les dommages causés par ses marchandises et le risque de ses marchandises en raison d’actions d’avertissement et de rappel initiées. L’existence de l’assurance doit être prouvée à l’Acheteur sur demande. La responsabilité du fournisseur vis-à-vis de l’acheteur n’est pas limitée par la conclusion de l’assurance et la couverture qu’elle permet d’obtenir.

XIII Contrôle des exportations

Le fournisseur doit communiquer par écrit à l’acheteur, le plus tôt possible et au plus tard deux semaines avant la date de livraison, toutes les informations et données dont l’acheteur a besoin pour se conformer à la législation applicable en matière de commerce extérieur lors de l’exportation, du transfert et de l’importation ainsi que, en cas de revente, lors de la réexportation des biens et services, notamment pour chaque bien et service :

– L’article de la liste d’exportation applicable (si le bien ne relève pas d’un article de la liste d’exportation, l’indiquer par « AL:N ») ;
– Le code statistique des marchandises conformément à la classification actuelle des marchandises des statistiques du commerce extérieur et le code SH ;
– Le pays d’origine (origine non préférentielle) et
– Si l’acheteur le demande, les déclarations du fournisseur concernant l’origine préférentielle ou les certificats relatifs aux préférences (données de contrôle des exportations et de commerce extérieur).

En cas de modification de l’origine, des caractéristiques des biens ou des services ou de la législation applicable en matière de commerce extérieur, le fournisseur doit mettre à jour les données relatives au contrôle des exportations et au commerce extérieur dès que possible, mais au plus tard une semaine avant la date de livraison, et les communiquer par écrit à l’acheteur. Le fournisseur prend en charge toutes les dépenses et tous les dommages subis par l’acheteur en raison de l’absence, de l’inexactitude ou de la réception tardive des données de contrôle des exportations et de commerce extérieur.

XIV Confidentialité

Les parties contractantes s’engagent à traiter comme des secrets d’affaires tous les détails commerciaux et techniques qui ne sont pas évidents et dont elles ont connaissance du fait de la relation commerciale, même après la fin de celle-ci. Cette disposition ne s’applique pas aux faits, documents et informations dont il peut être prouvé qu’ils sont généralement connus du partenaire contractuel concerné, sans qu’il en soit responsable, ou qu’ils étaient déjà connus de lui avant que l’autre partenaire contractuel ne les lui rende accessibles ou qu’ils aient été portés à sa connaissance par un tiers, sans qu’il y ait violation de l’obligation de confidentialité qui incombe au tiers vis-à-vis de l’autre partenaire contractuel.
Les dessins, modèles, échantillons, nomenclatures et autres objets et documents similaires de l’acheteur ainsi que d’autres informations confidentielles de l’acheteur – même fournies oralement – ne doivent pas être remis ou rendus accessibles à des tiers ou utilisés pour des livraisons à des tiers sans l’accord écrit préalable de l’acheteur. Ils doivent être restitués gratuitement sans demande particulière – au plus tard à la fin de la commande – dès que et dans la mesure où ils ne sont plus nécessaires à l’exécution de la commande.
Les parties contractantes imposeront ces obligations à leurs sous-traitants en conséquence.
Le fournisseur ne peut faire de la publicité pour ses relations d’affaires avec l’acheteur qu’avec l’accord écrit préalable de ce dernier.

XV. Droits de propriété intellectuelle

Le fournisseur garantit que la livraison est exempte de droits de tiers et qu’elle n’enfreint ni les droits d’auteur ni les droits de propriété industrielle tels que
p. ex. les brevets, les modèles d’utilité, les dessins et modèles ou les demandes de droits de propriété de tiers et qu’elle ne contrevient pas non plus à d’autres lois. Cela vaut pour tous les États membres de l’Union européenne, les autres États signataires de l’accord sur l’Espace économique européen, la Suisse et les États-Unis. L’acheteur n’est pas tenu de vérifier s’il existe des droits de protection de tiers.
Le fournisseur libère l’acheteur, à sa première demande, de toutes les prétentions de tiers résultant de la violation de droits de protection et de demandes de droits de protection lors d’une utilisation conforme au contrat des objets livrés et indemnise l’acheteur du dommage subi ainsi que de ses frais et dépenses. En particulier, le fournisseur doit indemniser l’acheteur de l’intégralité du dommage résultant de la suspension de la vente, y compris le manque à gagner, si l’acheteur doit suspendre la commercialisation de marchandises à la suite d’une revendication de ce type formulée par un tiers à l’encontre de l’acheteur.
Si l’acheteur est poursuivi par un tiers pour violation présumée de droits d’auteur ou de droits de propriété industrielle ou de droits de marquage ainsi que d’autres prescriptions et/ou droits, le fournisseur fournit à l’acheteur, dans un délai de trois semaines à compter de la notification de l’introduction de l’action en justice, une garantie appropriée à hauteur du montant réclamé par l’action.
Les points 2 et 3 ci-dessus ne s’appliquent pas si le fournisseur n’est pas responsable de l’illégalité. Les éventuels droits légaux de l’acheteur restent toutefois inchangés dans tous les cas.
Les parties contractantes s’engagent à s’informer sans délai de tout risque de violation ou de tout cas de violation présumée et à se donner la possibilité de s’opposer d’un commun accord aux prétentions correspondantes de tiers.

XVI Déchéance de patrimoine

Si le fournisseur suspend ses paiements ou si une procédure d’insolvabilité est engagée à son encontre ou rejetée pour insuffisance d’actifs, l’acheteur est en droit de résilier le contrat pour la partie non exécutée.

XVII Conformité

Le fournisseur s’engage à ce que lui-même et ses associés, dirigeants, membres du conseil d’administration et du conseil consultatif, employés et autres représentants respectent les réglementations légales et, en particulier, s’opposent de manière préventive à tout comportement punissable et répréhensible dans le cadre de l’activité commerciale du fournisseur en rapport avec le présent contrat, quelle qu’en soit la nature.

XVIII. Lieu de prestation et d’exécution, droit applicable, juridiction compétente, clause salvatrice

Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable. En cas de doute, la version en langue allemande de toutes les dispositions contractuelles fait foi. Les lois uniformes sur la vente (Convention on the International Sale of Goods, CISG) ne s’appliquent pas.
Le lieu d’exécution pour les paiements de l’acheteur est 72631 Aichtal. Le lieu de prestation et le lieu d’exécution des prestations du fournisseur est le lieu où la marchandise doit être livrée ou le lieu où la prestation doit être fournie.
Si le fournisseur est un commerçant, le tribunal de Stuttgart est compétent pour tous les litiges découlant de cette relation contractuelle, y compris ceux concernant sa naissance et sa validité, ainsi que pour les obligations liées aux chèques et aux traites. L’acheteur se réserve le droit d’intenter également une action contre le fournisseur auprès du tribunal général de ce dernier ou auprès de tout autre tribunal légal justifié.
Si l’une des dispositions des présentes conditions d’achat devait être totalement ou partiellement invalide, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions.

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